Depuis le 1e Juillet 2002, les banques et les organismes de crédit ont l’obligation d’informer l’utilisateur d’un compte bancaire ou financier, 3 mois avant toute modification de tarif.

La loi Murcef (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) prévoit que durant cette période, l’usager a 2 mois pour contester cette modification et que s’il souhaite quitter sa banque, celle-ci doit transférer gratuitement son compte dans un autre établissement.

Cette loi permet également de faire appel gratuitement à un médiateur.